R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 311.6 Versions de la disposition

2001-01-01

311.6. Le premier alinéa de l’article 23, les articles 56, 66, 69 et 71, le paragraphe 3° de l’article 86, le paragraphe 1° de l’article 98, le premier alinéa de l’article 197, les articles 293 à 296 et 303, tels qu’ils existaient dans leur version antérieure au 1er janvier 2001, continuent de s’appliquer aux droits des participants qui ont cessé d’être actifs avant cette date.

L’article 66 dans sa version postérieure au 31 décembre 2000 s’applique également aux droits visés par le premier alinéa.

2000, c. 41, a. 199.